Harmonisation de la partie réglementaire du code du sport avec la Convention internationale contre le dopage prévoyant une procédure unique d'autorisation de substances ou méthodes interdites.

La loi du 1er février 2012 relative à l'éthique du sport et aux droits des sportifs a introduit en droit français la procédure unique de l'autorisation prévue par la convention internationale contre le dopage dans le sport pour les sportifs dont l'état de santé nécessite l'usage de certaines substances. Tirant les conséquences de ces dispositions, un décret du 15 octobre 2012, publié au Journal officiel du 17 octobre 2012, abroge l'ancienne procédure de déclaration d'usage dans la partie réglementaire du code du sport. Il adapte la procédure de délivrance des autorisations d'usage thérapeutique au cas des sportifs (...)