Recours relatifs à une décision d'interdiction de déplacement de supporters

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Sont sans objet les recours tendant à la suspension en référé de l'exécution d'une décision se rapportant à l'organisation d'une rencontre sportive s'étant tenue précédemment.

La commission des compétitions de la Ligue de football professionnel (LFP) a décidé, le 7 octobre 2010, de fermer, pour des raisons de sécurité, l'espace réservé aux supporters de l'équipe invitée au sein du stade du Parc des Princes lors de la rencontre Paris Saint-Germain - Olympique de Marseille du 7 novembre 2010.La commission d'appel de la LFP a infirmé cette décision le 26 octobre 2010.Toutefois, le tribunal administratif de Marseille a suspendu la décision de la commission des sanctions par ordonnance du 28 octobre 2010. La LFP s'est alors pourvue en cassation contre cette ordonnance. Par un arrêt rendu le 31 mai 2012, le (...)

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