Le tribunal administratif de Paris annule la décision validant le plan de sauvegarde de l’emploi de la fédération française de football pour cause d'absence de qualité du signataire de l'accord majoritaire.
Compte tenu de ses difficultés économiques, la fédération française de football (FFF), représentée par sa directrice générale, a conclu, le 13 juillet 2021, avec le SNAAF-CFDT, un accord collectif fixant le contenu d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), en application des dispositions de l’article L. 1233-24-1 du code du travail.Par une décision du 16 juillet 2021, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Drieets) d’Ile-de-France a validé cet accord. Cette décision a été contestée par neuf salariées de la FFF. Dans un jugement rendu le 10 (...)
