Création par décret de deux contraventions de cinquième classe relatives aux atteintes à la sécurité des manifestations sportives.
Publié au Journal officiel du 11 août 2023, le décret n° 2023-750 du 9 août 2023 crée deux contraventions de cinquième classe qui répriment des faits susceptibles de générer un trouble à l'ordre public au cours d'une manifestation sportive. D'une part, il crée une contravention applicable aux personnes qui font usage de la force ou qui utilisent des subterfuges pour pénétrer sans billet au sein d'une enceinte sportive ou d'un lieu clos dont l'accès est réglementé et dans lequel une manifestation sportive est retransmise au public. D'autre part, il crée une contravention applicable aux personnes qui pénètrent sans motif légitime sur l'aire de (...)
