Publication d'un décret relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques.
Un décret du 12 mai 2015, (...)
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Dans un avis remis le 28 avril 2015, le Cese tire le bilan de vingt ans de lutte contre le changement climatique en France.
Dans la perspective de la COP 21 de la Convention-cadre des Nations Unies sur les (...)
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Il appartient au juge de se prononcer sur l'étendue des obligations mises à la charge des exploitants au regard des circonstances de fait et de droit existant à la date à laquelle il statue.
Par un arrêté du (...)
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La Commission européenne a adressé une communication des griefs à Gazprom pour abus de position dominante présumé sur les marchés de l’approvisionnement en gaz en Europe centrale et orientale.
Le géant (...)
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L’administration fiscale précise la notion de puissance électrique installée au sens de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER).
Une actualité du 1er avril 2015, publiée au Bulletin (...)
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Publication d'une circulaire relative à taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) concernant notamment ses composantes et les modalités de déclaration et de paiement.
Une circulaire du 3 avril 2015 (...)
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La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une QPC relative à la disposition de la loi Brottes interdisant les coupures d'eau du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l'année suivante pour (...)
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