Le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté la demande de suspension de l'arrêté relatif aux tarifs de vente de l'électricité, pour défaut d'urgence.
Par un arrêté du 30 octobre 2014, les ministres chargés de l'Energie et de l'Economie ont fixé de nouveaux tarifs réglementés de vente de l'électricité. L'association A., estimant que ces tarifs n'avaient pas été fixés à des niveaux suffisamment élevés, a saisi le juge des référés du Conseil d'Etat aux fins de suspendre l'exécution de ce texte. Par une ordonnance du 7 janvier 2015, le juge des référés a néanmoins rejeté cette demande. Dans un communiqué daté du même jour, la Haute juridiction administrative explique que s'il existait un doute sur la légalité du niveau des tarifs, la condition d'urgence, exigée par le code de (...)
