Un arrêté du 26 septembre 2014, publié au Journal officiel du 8 octobre 2014, précise les modalités de déclaration aux autorités concernées des accidents et grands incidents d'exploitation ayant affecté les réseaux d'électricité, en particulier les réseaux publics.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des (...)