Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la réglementation applicables à la mise en place d’éoliennes individuelles, et notamment sur les autorisations nécessaires selon le type d’équipement en cause.
Le 18 septembre 2012, le député Philippe Meunier demande au gouvernement quelles sont les autorisations d'urbanisme nécessaires en fonction du type d'équipement pour mettre en place des éoliennes individuelles. Il souhaite également des précisions sur la législation et la réglementation applicables. Le ministre de l’Ecologie lui répond le 19 août 2014 en s’en référant d’abord à l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme, qui dispense "les éoliennes dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est inférieure à douze mètres [de] toute formalité au titre du (...)
