Si le régime flamand de certificats verts est susceptible d'entraver les importations d'électricité en provenance d'autres États membres, et donc de constitue une restriction à la libre circulation des marchandises, cette restriction est justifiée par l'objectif d'intérêt général de promotion de l'utilisation de sources d'énergie renouvelables en vue de protéger l'environnement et de combattre les changements climatiques.

Dans le cadre de litiges opposant la société E. à l'Autorité de régulation du marché du gaz et de l'électricité (VREG), à Région flamande et à la Communauté flamande au sujet d'amendes administratives infligées par la VREG à la société E. pour défaut de présentation de certificats établissant que la quantité d'électricité y figurant a été produite à partir de sources (...)