Un Etat membre de l'UE peut adopter un régime de soutien prévoyant l’allocation de certificats négociables aux producteurs d’électricité provenant de sources d’énergie renouvelables en considération de la seule électricité produite à partir de ces sources sur le territoire de cet Etat et qui soumet les fournisseurs et certains utilisateurs d’électricité à une obligation de remettre une certaine quantité de tels certificats correspondant à une quote-part du total de leurs livraisons ou de leur utilisation d’électricité.

Dans le cadre d'un litige opposant une société suédoise à l'Agence suédoise de l'énergie au sujet du refus de cette dernière d'agréer, à des fins d'obtention de certificats d'électricité, un parc éolien situé en Finlande, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) (...)