Condamnation d'ERDF pour manquement à l'obligation de transmettre une proposition technique et financière de raccordement dans un délai de trois mois.

Un Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), souhaitant créer une centrale photovoltaïque sur une exploitation agricole, a adressé au gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité (ERDF) une demande de proposition technique et financière (PTF) dont cette dernière lui a accusé réception le 9 septembre 2010. Le 17 janvier 2011, ERDF a fait savoir au GAEC que son projet d'installation de production était concerné par les dispositions du décret du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat d'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil et l'a invité à formuler une nouvelle (...)