Les collectivités concédantes sont en droit d'exiger de disposer de comptes détaillés à la maille de leurs contrats de concession et, ce faisant, de disposer de tous les éléments nécessaires à un calcul transparent des tarifs de l'électricité.
Par un contrat de concession du 5 juillet 1994, un syndicat intercommunal a concédé, pour une durée de vingt-cinq ans, le service public de la distribution d'énergie électrique à la société Electricité de France (EDF), puis à la société Electricité réseau distribution France (ERDF), créée le 1er janvier 2008, en application de la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières susvisée. A compter de 2005, le syndicat, estimant que le compte-rendu d'activité annuel de la concession qui (...)
