Ni les dispositions de l'accord de 1999 relatif à la durée du travail, pris en application de la convention collective nationale Syntec, ni les stipulations des accords d'entreprise ne sont de nature à garantir que (...)
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La victime d'une faute intentionnelle a les mêmes droits d'indemnisation que la victime d'une faute inexcusable.
Un salarié est victime d'un accident du travail qui a été pris en charge par la caisse (...)
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Mode de preuve de l'imputabilité au service d'une affection à évolution lente contractée par un militaire.
M. B., militaire de carrière, ayant été diagnostiqué en 2007 comme souffrant d'un carcinome (...)
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Un salarié victime d'un accident du travail n'est pas obligé de saisir préalablement le TASS pour engager une action en responsabilité de droit commun contre un tiers qu'il estime responsable de son dommage.
M. (...)
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La Commission européenne a déposé une proposition visant l'amélioration de la protection des salariés contre l'exposition aux produits chimiques dangereux.
Suite à l'adoption du règlement (CE) n° 1272/2008 (...)
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Publication au JORF d'un arrêté relatif au choix, à l'entretien et à la vérification des équipements de protection individuelle utilisés lors d'opérations comportant un risque d'exposition à l'amiante.
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Une proposition de loi déposée par le député Jean-Pierre Decool et plusieurs de ses collègues vise à modifier la loi Fauchon afin qu'en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, la (...)
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