Quelle doit être la durée de protection permettant de calculer le montant de l’indemnité pour violation du statut protecteur du médecin du travail licencié sans autorisation administrative ?
Dans le cadre (...)
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L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail (...)
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La Cour de cassation censure la décision des juges du fond de rejeter une demande en réparation de salariés fondée sur la prescription au motif que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans (...)
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Ne peut s'analyser en agissements répétés constitutifs de harcèlement moral, une décision de l'employeur de modifier l'affectation d'un salarié, peu important que, répondant aux protestations réitérées de (...)
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Un projet d'arrêté vise à simplifier la fiche de prévention des expositions.
Dans son volet "pénibilité", la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, a apporté (...)
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Cassation de l’arrêt qui juge sans cause réelle ni sérieuse le licenciement du salarié qui s’est exhibé nu devant ses collègues en retenant qu’il appartenait à l’employeur de demander l'avis du médecin (...)
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L'apport partiel d'actif, sous le régime des scissions, emportant transmission universelle de la société apporteuse à la société bénéficiaire de toutes les obligations dépendant de la branche d'activité objet (...)
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