Publication au JORF de textes relatifs au document unique d'évaluation des risques, à la détermination des facteurs et des seuils d'exposition à la pénibilité et aux accords en faveur de la prévention de la (...)
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Les juges du fond déduisent souverainement de la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui sont soumis, l'existence d'un risque grave pour la santé des salariés justifiant la décision du CHSCT de (...)
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La cour d’appel ayant constaté l'existence de faits laissant présumer un harcèlement, il revenait à l'employeur d'établir que ces agissements étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout (...)
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Unr proposition de loi visant à revoir la méthode de calcul des indemnités journalières perçues dans le cadre d'un arrêt de travail afin de le baser sur la moyenne des salaires perçus dans les douze derniers (...)
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La Cour de cassation approuve la cour d’appel qui juge souverainement que le délit de harcèlement moral reproché au supérieur hiérarchique n'est en l’espèce pas caractérisé et que les agissements litigieux (...)
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Le TASS des Côtes d'Armor a reconnu "la faute inexcusable" d'une entreprise, poursuivie par deux anciens salariés victimes d'une grave intoxication par des pesticides utilisés pour traiter des céréales.
Lors (...)
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L'employeur est tenu d'évaluer dans son entreprise les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs et de transcrire les résultats dans un document unique, même en l'absence de preuve sur les substances (...)
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