L'engagement religieux d'une personne n'est susceptible d'exclure l'existence d'un contrat de travail que pour les activités qu'elle accomplit pour le compte et au bénéfice d'une congrégation ou d'une association (...)
Lire la suite...
N'est pas justifié le licenciement pour faute grave d'un salarié qui a déclaré "J'encule les dieux, tous les dieux" car ces propos, sans volonté manifeste de sa part de provoquer ou choquer ses collègues, ne (...)
Lire la suite...
Sauf ruine du fonds, la résiliation du contrat de location-gérance par le liquidateur judiciaire entraîne le retour du fonds dans le patrimoine de son propriétaire lequel doit assumer toutes les obligations du (...)
Lire la suite...
Une nouvelle présentation du bulletin de paie, qui choisit d'afficher sur deux lignes distinctes les heures de travail et les heures de repos, constitue une modification du contrat de travail, requérant l'accord du (...)
Lire la suite...
Le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord franco-allemand relatif à l’apprentissage transfrontalier a été adopté par les sénateurs en première lecture.
Article mis à jour le 23 mai (...)
Lire la suite...
Le salarié dont la rupture du contrat de travail a été déclarée nulle doit faire le choix entre une demande d'indemnisation et une demande de réintégration au sein de l'entreprise.
Un salarié a été mis (...)
Lire la suite...
Le décret n° 2024-447 du 17 mai 2024, portant publication de l'accord entre la France et la Corée du Sud relatif à la mobilité des professionnels et des stagiaires, signé à Paris le 17 septembre 2015, (...)
Lire la suite...