Après adoption le 5 octobre 2011 par la commission des lois de l'Assemblée nationale, la proposition de loi de Jean-Luc Warsmann sur la simplification du droit et l'allégement des démarches administratives a été (...)
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Le salarié dont la société a son siège social et cotise en France bénéficie de la garantie AGS.
M. X. a occupé en Belgique sur un chantier de la société VPK, un emploi de contremaître puis de chef (...)
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Le treizième mois de salaire doit être exclu de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés car calculé pour l'année entière, mais ne peut constituer la prime de vacances, le salaire étant payable en (...)
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Durant le Conseil des ministres du 12 octobre 2011 ont été exposées les actions prioritaires du Plan de mobilisation pour l’emploi, qui s’adresse avant tout aux publics les plus fragiles sur le marché de (...)
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La validité de la clause de non-concurrence doit être appréciée à la date de sa conclusion et que la convention collective intervenue postérieurement ne peut avoir pour effet de couvrir la nullité qui (...)
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La majoration pour diplôme, qui n'a pas la nature d'un accessoire du salaire et ne constitue qu'un élément de détermination du salaire minimum conventionnel, n'a pas à figurer de manière distincte sur le (...)
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Un état d’ébriété manifeste pendant les heures de travail, un abandon de poste avec circonstance aggravante liée à la détention de la seule clé d’un établissement sécurisé, et une précédente sanction (...)
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