La Cour de justice de l'Union européenne assimile les salariés des établissements ou services d'aide par le travail (Esat) à des travailleurs ordinaires relevant d'un contrat de travail.

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a répondu à un renvoi préjudiciel de la Cour de cassation, en date du 29 mai 2013. En l'espèce, l'affaire portait sur une question de congés payés dans laquelle le requérant avait sollicité, lors de son départ d'un centre d'aide par le travail (CAT) devenu établissements ou services d'aide par le travail (Esat), une indemnité correspondant aux congés payés non pris en raison de périodes d'arrêts maladie. Face au refus du CAT, le requérant avait saisi le conseil de prud'hommes qui s'était déclaré incompétent en raison de l'absence de lien de subordination. Cette position (...)