Pas de renonciation unilatérale de l'employeur à la clause de non-concurrence en cours d'exécution

Relations individuelles de travail
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La clause de non-concurrence, dont la validité est subordonnée à l'existence d'une contrepartie financière, est stipulée dans l'intérêt de chacune des parties au contrat de travail, de sorte que l'employeur ne peut, sauf stipulation contraire, renoncer unilatéralement à cette clause, au cours de l'exécution de cette convention.

M. X. a été engagé par une société en qualité de responsable technico-commercial à compter du 2 novembre 2000. L'employeur a libéré le salarié de son obligation de non-concurrence par lettre du 7 avril 2010. Ce dernier, licencié le 28 juin 2010, a saisi la juridiction prud'homale. La cour d'appel de Colmar a condamné l'employeur au paiement d'une somme à titre d'indemnité de non-concurrence. Les juges du fond ont constaté que les parties étaient convenues d'une clause de (...)

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