Publication au JORF d'un décret relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal.
Un décret du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal a été publié au Journal officiel du 31 mars 2015. Le texte précise les obligations des employeurs établis hors de France détachant des salariés en France en matière de déclaration préalable de ce détachement, de désignation d'un représentant en France et de conservation des documents à présenter en cas de contrôle. Il détermine les conditions de mise en œuvre de la responsabilité du cocontractant en cas de manquement à l'obligation de déclaration préalable ou de désignation d'un représentant et les sanctions (...)
