Le salarié licencié qui déclare par transaction n’avoir plus rien à réclamer à l’employeur à quelque titre que ce soit et pour quelque cause que ce soit, tant en raison de l'exécution que de la rupture du contrat de travail n’est par suite pas fondé à saisir la juridiction prud’homale.

Un salarié a été licencié pour faute grave et après la rupture du contrat de travail, les parties ont conclu une transaction. Le salarié a finalement saisi la juridiction prud'homale mais la cour d’appel de Paris l’a débouté de ses demandes en paiement de sommes à titre de dommages et intérêts pour perte de salaires et d'indemnité compensatrice de préavis. Le salarié se pourvoit alors en cassation en invoquant que les transactions se renferment dans leur objet et la renonciation qui y est faite à tous (...)