Une proposition de loi vise à ce que, en cas d'utilisation partielle de la somme allouée au budget de fonctionnement du CE, le reliquat puisse être affecté aux dépenses sociales et culturelles.

Constatant que les comités d'entreprise (CE) ne peuvent pas décider d'affecter une partie de la subvention annuelle du budget de fonctionnement au budget des œuvres sociales afin de revaloriser les actions qui sont décidées au bénéfice des salariés, et ce, même par voie d'accord, une proposition de loi déposée le 8 janvier 2014 à l'Assemblée nationale a pour objet de permettre le reversement d'une partie du budget de fonctionnement au bénéfice des actions sociales et culturelles. La proposition entoure toutefois cette possibilité de certaines garanties afin de garantir l'autonomie du CE dans le cadre de ses (...)