Le TUE confirme une amende pour entente sur le marché des services d’acquisition des transactions effectuées par cartes de crédit ou de débit différé.
La Commission européenne a infligé une amende de 10,20 (...)
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Une réponse ministérielle rappelle qu'une association ne peut se transformer en société commerciale ou en société d'économie mixte.
Dans une réponse du 8 février 2011, adressée au député Jean-Michel (...)
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Prolongation en 2011 des dispositifs publics de soutien à l'assurance-crédit court terme à l'export.
Afin de compléter la palette d’outils de soutien aux exportations françaises, le gouvernement a adapté à (...)
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L’effet du dessaisissement, prévu par la mise en liquidation judiciaire, peut-elle justifier l’omission du tableau ?
M. Y., avocat, gérant et associé unique d'une SARL ayant été mis en liquidation (...)
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Procter & Gamble et Unilever condamnéés pour entente avec Henkel sur le marché des poudres à lessiver.
La Commission européenne a infligé le 13 avril 2011 une amende de 315,2 millions d'euros à deux (...)
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La demande d'extension des opérations d'expertise n'est pas relative à l'exercice d'un droit propre.
Une société en nom collectif a souscrit, pour les besoins du financement de son acquisition, auprès de la (...)
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