LegalNews - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

Dispense de régularisation de la TVA pour les dons de biens consentis aux établissements de santé : rescrit

L'administration fiscale apporte des précisions sur les matériels sanitaires concernés par les dons de biens consentis aux établissements de santé qui bénéficient d'une dispense de régularisation de la TVA. (...)

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Médecine de prévention dans la fonction publique de l'Etat

Publication au JO d’un décret modifiant des dispositions relatives à la médecine de prévention dans la fonction publique de l'Etat. Le décret n° 2020-647 du 27 mai 2020, publié au Journal officiel du 29 mai (...)

Rendre effectif et renforcer le plafonnement des frais bancaires : adoption au Sénat

La proposition de loi visant à renforcer le plafonnement des frais bancaires a été adoptée par les sénateurs en première lecture, avec modifications. Une proposition de loi visant à rendre effectif et à (...)

Goodyear condamnée pour 832 licenciements sans motif économique valide

Le conseil de prud’hommes d’Amiens a donné raison aux anciens salariés de l'usine Goodyear d'Amiens-Nord qui estimaient que leur licenciement était injustifié. A l’issue de treize années de litige, le (...)

Détentions provisoires et urgence sanitaire

Par deux arrêts rendus ce jour, la Cour de cassation lève les incertitudes sur la mise en œuvre de l’article 16 de l’ordonnance n° 202-303 du 25 mars 2020 prévoyant la prolongation de plein droit des (...)

CEDH : la relation entre le fils d'un juge et un cabinet d'avocats est susceptible de porter atteinte à l'impartialité objective du juge

Le lien de parenté entre un juge et un membre du cabinet d'avocats représentant une partie à la procédure peut justifier l'impartialité du juge. En mai 2006, un député chypriote a participé à une émission (...)