LegalNews - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

SCI : pouvoirs du gérant en cas d'objet social limité à la propriété

Une SCI ayant pour objet social l'exercice de la propriété d'un immeuble ne donne pas le pouvoir au gérant de prendre seul la décision de vendre ledit bien. La société civile immobilière (SCI) B. a (...)

Tarification des risques AT/MP : calcul du taux unique

Le taux bureau étant supprimé et ayant fusionné avec le taux de l’activité principale, un seul taux devient applicable pour tous les salariés, qui doit se calculer selon les règles d’écrêtement spécifiques (...)

Interruption du délai de prescription décennale à l'égard de l'assureur du constructeur

Le conseil d’Etat précise les conditions d’interruption du délai de prescription lorsqu'une demande est dirigée contre un assureur au titre de la garantie décennale souscrite par un constructeur. Dans un (...)

Covid-19 : quid des CSP dans l'événementiel ?

Dans quelle mesure les contrats de concession peuvent-ils être prolongés pour cause de crise sanitaire ? Les précisions du ministère de l'Economie. Le député Didier Paris souhaitait savoir si, dans le (...)

Redressement judiciaire : conditions d'admission de la créance fiscale

En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, les créances fiscales qui n’ont pas donné lieu à une réclamation contentieuse adressée à l’administration doivent être admises, (...)

Recodification du code de commerce

Un décret procède à une recodification de la partie réglementaire du code de commerce. A la suite de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de (...)

Preuve de la modification du contenu d'un contrat d'assurance

La preuve du contenu du contrat d’assurance et de ses modifications suppose un écrit signé par les parties, ou à défaut, un commencement de preuve par écrit. La société V. assurait sa flotte de (...)