LegalNews - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

Pas de protection contre les changements de doctrine fiscale en cas de montage artificiel

Le Conseil d’Etat juge que l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, qui protège le contribuable des changements dans l’interprétation des textes fiscaux par l’administration, ne s’applique pas (...)

Accélération et simplification de l'action publique : adoption à l'AN

Le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique a été adopté en lecture définitive par les députés. Article mis à jour le 29 octobre 2020. Un projet de loi (n° 307) (...)

Création d'une entreprise concurrente par le salarié pendant son préavis

Un manquement à l’obligation de loyauté ne peut être caractérisé lorsque le salarié constitue une société dont l’immatriculation est réalisée pendant le cours du préavis mais dont l'exploitation ne (...)

Notification de l'ordonnance d'expropriation 4 ans après son prononcé

Une ordonnance d'expropriation notifiée quatre ans après son prononcé permettant ainsi l'envoi en possession au profit de l'expropriant ne saurait conduire à l'annulation de la procédure. Une (...)

Collectivité européenne d'Alsace : ordonnance

Publication au JORF de deux ordonnances relatives à la Collectivité européenne d'Alsace, notamment aux mesures institutionnelles et aux règles budgétaires, financières, fiscales et comptables. Deux (...)

De l'obligation de caractériser l'état de cessation des paiements

En l'absence de précision sur le montant du passif exigible et d’indication sur le passif exigible, l’état de cessation des paiements n’est pas caractérisé. La résolution du plan ne peut donc être prononcée (...)

Validité d'une mise en demeure malgré le non-respect du formalisme

L'absence de mentions prescrites sur la lettre de mise en demeure adressée au locataire commercial n'en affecte pas la validité dès lors que le destinataire est en mesure d'identifier l'émetteur du courrier. (...)