LegalNews - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

Informations des consommateurs sur l'origine des produits alimentaires : adoption à l’AN en 1ère lecture

La proposition de loi relative à plusieurs articles de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, sûre et durable a été adopté par les (...)

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Contestation de l’autorisation du juge-commissaire à transiger une créance

Le débiteur déssaisi et les tiers indirectement impactés ne peuvent contester l'autorisation du juge-commissaire à transiger l'une de ses créances. La société E. a été mise en redressement puis liquidation (...)

Quelles sont les incidences du régime de la communauté universelle sur les donations ?

La Cour de cassation se prononce sur la constestation par l’épouse de donations effectuées par le défunt à sa maîtresse alors qu’il était sous le régime de la communauté universelle. M. Z. est (...)

Pas d’occupation perpétuelle du domaine public par une association sportive

La clause d’un contrat, qui prévoit qu’un complexe sportif et son extension future seraient exclusivement réservés aux activités de l'association partie au contrat et qui lui donnerait un droit d'utilisation (...)