LegalNews - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

Aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans

Publication au JO d'un décret instituant une aide à l'embauche par une entreprise ou une association des jeunes de moins de 26 ans. Le décret n° 2020-982 du 5 août 2020, publié au Journal officiel du 6 (...)

Covid-19 : secteurs éligibles au dégrèvement de CFE

Définition par décret de la liste des secteurs d'activité éligibles au dégrèvement des deux tiers du montant de la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2020 mis en place dans le cadre des mesures (...)

Modification du régime de diffusion des films à la télévision

Publication au JO d'un décret modifiant le régime de diffusion des œuvres cinématographiques sur les services de télévision. Publié au Journal officiel du 6 août 2020, le décret n° 2020-984 du 5 (...)

Indice de réparabilité des EEE : projet de décret

Un projet de décret relatif aux modalités d’application de l’indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques (EEE) est soumis à consultation jusqu'au 17 août 2020. Du 21 juillet (...)

Charte des droits et obligations du contribuable vérifié 2020

L’administration fiscale a mis à jour la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, opposable à l’administration, qui détaille les garanties dont bénéficie le contribuable lors d’une (...)

Modification du régime de publicité télévisée

Publication au JO d'un décret assouplissant le régime de publicité télévisée. Le décret n° 2020-983 du 5 août 2020, publié au Journal officiel du 6 août 2020, apporte un double assouplissement au (...)

QPC : action en démolition d’un ouvrage irrégulièrement édifié ou installé

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, avec réserve, l’article L. 480-14 du code de l'urbanisme, relatif à l'action en démolition d’un ouvrage irrégulièrement édifié ou (...)