Dépôt au Sénat d’un projet de loi portant simplification de la vie économique.
Un projet de loi (n° 550) portant simplification de la vie économique a été présenté au Conseil des ministres du 24 avril 2024 et déposé au Sénat.Ce texte s’articule autour de trois principes essentiels. Le premier vise à diminuer radicalement la charge engendrée par les démarches administratives.Il s’agit d’opérationnaliser le principe du « dites-le nous une fois » et de remettre en question de manière systémique et systématique l’opportunité de chacune des démarches administratives imposées aux concitoyens et aux entrepreneurs. C’est l’objectif de suppression des formulaires Cerfa et, au-delà, de la suppression d’obligations de déclarations, de la déclaration plutôt que l’autorisation, d’un (...)
