Erreur déterminante de consentement avant la conclusion du contrat

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Pour déterminer si la société victime a commis une erreur déterminante de consentement, la cour d’appel doit rechercher si au cours des pourparlers et antérieurement à la conclusion du contrat, elle a interrogé le cocontractant sur la fonctionnalité litigieuse et a été informée de manière erronée qu’une telle fonctionnalité existait.

Dans le cadre d’un contrat conclu entre elles, la société N. a assigné en paiement de redevance et en restitution de matériel la société K. Par la suite, cette dernière a opposé à la société N. un manquement à son obligation d’information et de conseil et a demandé l’annulation du contrat pour vice de consentement et, à titre subsidiaire, la résolution du contrat. Dans un arrêt du 6 février 2018, la cour d’appel de Versailles a rejeté la demande (...)

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