La loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle a été publiée au Journal officiel du 28 (...)
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A justifié sa décision au regard de l'article 121-2 du code pénal, le juge qui a conclu que les fautes d'imprudence commises par les titulaires d'une délégation de pouvoirs, à l'origine de l'accident et du (...)
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La Commission européenne a adopté, le 24 janvier 2011, des mesures visant à rendre la participation à l'actuel septième programme-cadre de recherche (PC7) de l'UE plus attrayante et plus accessible aux (...)
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Le demandeur est recevable à agir en sa qualité d'associé pour obtenir une mesure conservatoire ou l'exécution d'une obligation indispensable à la vie sociale.
Les associés d'une société en participation se (...)
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La Commission européenne a rendu publique le 19 janvier 2011 l'évaluation des systèmes de supervision publique, d’assurance qualité, d’enquête et de sanctions auxquels sont soumis les contrôleurs et les (...)
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Une avance de trésorerie qui n'est pas bloquée ou dont le remboursement n'a pas été demandé, constitue un actif disponible, peu importe qu'elle provienne de sociétés du groupe auquel appartient le débiteur en (...)
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La société qui souhaite engager une action en responsabilité contre un dirigeant pour méconnaissance des droits d'un salarié doit le faire dès réception de la demande d'indemnisation du salarié.
Le (...)
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