Avis CCRCS : radiation consécutive à la fermeture de l’unique établissement de la société

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Le CCRCS indique les diligences qui incombent au greffier de l’immatriculation secondaire comme principale pour la radiation consécutive à la fermeture de l’unique établissement d'une société.

Dans son avis n° 2019-006 du 15 octobre 2019, le Comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés (CCRCS) précise les diligences incombant au greffier de l’immatriculation tant secondaire que principale pour la radiation consécutive à la fermeture de l’unique établissement d'une société. Si une société est immatriculée, à titre principal et pour son seul siège, au registre du commerce et des sociétés (RCS) tenu dans le ressort du tribunal de commerce dans lequel se situe son siège et, à titre secondaire et pour son unique établissement, la déclaration de "fermeture" de l'établissement (...)

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