Un congé avec offre de renouvellement notifié sous réserve de la teneur d'un pourvoi en cassation est dépourvu du caractère irrévocable et ne peut valablement caractériser l'exercice par un bailleur du droit de repentir.
M. et Mme X., bailleurs de locaux à usage commercial, ont notifié à M. Y., locataire, un congé avec refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes à l'échéance du 31 décembre 1993. Le locataire a contesté en justice l'existence de ces motifs. Les bailleurs ont, le 26 mars 2004, notifié au preneur un congé avec offre de renouvellement sous réserve des résultats de la procédure en cours. La société J., qui a acquis les locaux le 8 avril 2004, a engagé l'action en fixation du prix du bail renouvelé le 17 juillet 2006.Dans un arrêt du 10 septembre 2009, la cour d'appel (...)
