Tout contrat ou convention par lequel le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls est régi par les dispositions du code de commerce relatives à la location-gérance.

La société T., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à Mlle Y., se trouvant aux droits de M. Y. son père décédé, a donné congé à cette dernière pour le 15 avril 2005, terme du bail, avec offre de renouvellement. Ayant constaté que la preneuse n'était pas immatriculée au registre du commerce, la société T. a dénié à la locataire tout droit au renouvellement. Mlle Y. a soutenu qu'elle était dispensée d'immatriculation, le fonds exploité dans les lieux ayant été confié en location gérance à la (...)