A été publié au Journal officiel du 31 décembre 2010 le décret du 30 décembre 2010 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce.© LegalNews 2017Références  - Décret n° 2010-1707 du 30 décembre 2010 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce - Cliquer ici Sources  JORF Lois & Décrets, 2010, n° 0303, 31 décembre - www.legifrance.gouv.frMots-clésBail commercial - Baux (...)