La dissimulation d'informations relatives à la viabilité du projet financé est susceptible de constituer une manoeuvre dolosive, si, sans cette manoeuvre, l'autre partie n'aurait pas contracté.
La banque B., ayant pratiqué une saisie-attribution au préjudice de M. X., qui s'était rendu caution solidaire du prêt consenti à la société D., dont il était le gérant, destiné à financer le rachat de l'intégralité des parts sociales composant le capital de la société P., ce dernier a saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de la mesure et a invoqué la nullité de son engagement de caution pour réticence dolosive. La cour d’appel de Nîmes avait rejeté sa demande au motif que le juge de l’exécution ne pouvait se prononcer sur la nullité d’un engagement résultant d’un acte notarié (...)
