Dans le cas où l'inscription provisoire a produit son effet légal, son renouvellement n'est pas nécessaire lorsque le prix a été consigné. L'avocat qui s'est abstenu de procéder au renouvellement de l'inscription provisoire n'a pas commis de faute.

Par jugement désormais définitif, un homme a été condamné pénalement pour diverses escroqueries commises au préjudice de deux associations. Celles-ci ont chargé un avocat de procéder au recouvrement des sommes qui leur ont été allouées à titre de dommages-intérêts. En exécution de son mandat, l'avocat a fait inscrire deux hypothèques provisoires, dont l'une, venant à expiration le 31 mars 2002, n'a pas été renouvelée, le bien concerné ayant été vendu par acte du 14 janvier. Les deux associations ont, dans ces conditions, engagé une action en (...)