Le juge revient sur la mention manuscrite de l'engagement de la caution et la validité de la transaction.

Une banque avait consenti à deux sociétés différents crédits. Une transaction a fixé les créances de la banque sur ces deux sociétés ainsi que les modalités de leur paiement, M. et Mme Y. se portant cautions de celles-ci. Les sociétés débitrices n'ayant pas respecté leurs obligations, la banque a réclamé aux cautions l'exécution de leurs engagements. Dans un arrêt du 11 décembre 2008, la cour d'appel de Caen a déclaré valables les engagements de caution souscrits par M. et Mme Y. sans la mention manuscrite prévue par l'article L. 341-2 du code de la consommation. Les juges du fond ont retenu que cette disposition n'était pas applicable aux cautions en raison de leur qualité d'associés et de (...)