Interruption de prescription à l’égard de la caution

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La prolongation de l'effet interruptif de la prescription à l'égard de la caution jusqu'à la clôture de la procédure, n'ayant pas pour effet de l'empêcher de prescrire contre le créancier, ni de le menacer d'une durée de prescription excessive au regard des intérêts en cause, a respecté l'article 6 de la Convention EDH et les principes de sécurité juridique et d'égalité des armes.

Par acte notarié, une société a consenti à une autre société un prêt, garanti par le cautionnement solidaire d'une personne physique et par le nantissement d'un contrat d'assurance-vie. La débitrice ayant été mise en redressement puis en liquidation judiciaire, la créancière a déclaré sa créance et la caution a été assignée en paiement. La cour d'appel de Versailles a déclaré recevables comme non (...)

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