Publication au JO d’un décret relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie (...)
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Eric Guérin, président de la Compagnie des médiateurs de justice, propose la création d'un "ministère exceptionnel de la médiation" pour répondre aux différends qui vont naître à cause de la situation (...)
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Rémi Hanachowicz, avocat associé, Léa Bourrel, avocate, et Anaïs Menard, avocate EFB, du cabinet Lamartine Conseil décryptent pour Le Monde du Droit l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à l'aménagement des (...)
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Publication au JO d'une ordonnance relative aux aides exceptionnelles à destination de titulaires de droits d'auteurs et de droits voisins en raison des conséquences de la propagation du virus covid-19 et des mesures (...)
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Publication au JO d'une ordonnance portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure (...)
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Tribune de John Banner, CEO de Widr.
Apple a choisi le 26 mars 2020 la première société à pouvoir proposer son service de paiement Apple Pay à la profession d'avocats. Cette société est... française ! (...)
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Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution la loi organique d'urgence qui suspend les délais de jugement des QPC jusqu'au 30 juin 2020.
Le Conseil constitutionnel a été saisi de la loi (...)
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Publication au JO d'une ordonnance visant à assurer le fonctionnement des services et des réseaux de communications électroniques dans un contexte d'accroissement massif des usages numériques du fait de la mise en (...)
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Publication au JO d’une ordonnance relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de (...)
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Vient s’ajouter au lot d’ordonnances prises en Conseil des ministres le 25 mars dernier pour soutenir les entreprises (v. Epidémie de Covid-19 : quatre ordonnances pour aider les entreprises) l’Ordonnance (...)
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L’Autorité de la concurrence (l’« ADLC ») a annoncé lundi avoir infligé à Apple une amende de 1,1 milliard d’euros - un record en France- et à ses deux grossistes en France, Tech Data et (...)
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Annoncé par la ministre du Travail, Muriel Penicaud, le décret 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle est paru ce jour au JO et est d’application immédiate. Il assouplit la procédure de (...)
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Publication au JO de quatre ordonnances adaptant les règles applicables devant les juridictions pénales, aux autres juridictions de l’ordre judiciaire, aux juridictions de l’ordre administratif et prorogeant des (...)
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