La Cour de cassation adopte une appréciation très sévère du caractère collectif et obligatoire d’un régime de remboursement de frais de santé couvrant tant les salariés que leurs ayants droit.
Les (...)
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Les décisions de la juridiction suprême en France sont connues pour leur intelligibilité toute relative. Lors d’un colloque « Et si on parlait du justiciable du 21ème siècle ? » organisé vendredi 8 février (...)
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Tribune de Pierre-Emmanuel Scherrer, Associé département fiscal, Bignon Lebray.
L’abus de droit nouvelle mouture est-il, comme le personnage « Mini-Me » d’Austin Powers, plus méchant que l’abus (...)
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Lors d’une conférence animée par le cabinet GGV Avocats en partenariat avec l’AFJE sur la compliance, Xavier Beccalori, Chef de département à l’Agence française anticorruption, s’est exprimé sur l’esprit (...)
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A peine les cadeaux de Noël déballés, la CNIL a publié sur son site internet une nouvelle recommandation sur la prospection commerciale par courrier électronique le 28 décembre 2018. Si cette nouvelle (...)
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Dr. Ioana Knoll-Tudor, associée locale, Jeantet, revient sur les chambres internationales européennes et de Singapour.
Une étude de 2018 commandée par la commission des affaires juridiques du Parlement (...)
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Les manquements aux obligations de sécurité et de confidentialité des données à caractère personnel sont dans la ligne de mire de la CNIL : l’autorité de contrôle a, en effet, publié deux décisions au mois (...)
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Commentaire du décret n°2018-1226 précisant l’ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 relative à l’utilisation d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé pour la représentation et la (...)
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Après un numéro « zéro » consacré aux plateformes numériques, la revue THIRD (www.third.digital) consacre son numéro « un » aux algorithmes. Toujours guidé par l’ambition de rendre la révolution numérique (...)
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L’obligation d’un carnet d’entretien pour les logements est une idée séduisante. Néanmoins, l’initiative avortée de 2015 laisse à penser que sa traduction concrète n’a rien d’évident. En numérisant (...)
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Le chantier de modernisation du pacte Dutreil a été largement évoqué lors du salon Transfair 2018 sur la transmission d’entreprise. Selon la députée Olivia Grégoire, « la volonté politique est absolue » (...)
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A côté des actifs traditionnels de propriété intellectuelle (brevets d’invention, marques, modèles…), les données deviennent un nouvel asset à valoriser pour l’entreprise. Quels sont leurs atouts, leurs (...)
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Dans une tribune au « Monde du Droit », un collectif de juristes réclame le respect de l'Etat de droit dans le cadre du mouvement des gilets jaunes et appelle à « la plus grande retenue et au respect de chacun (...)
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