Quelle est la portée exacte de l'article 429 du code civil tel qu'issu de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ?
L'article 7 de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la (...)
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L'inefficacité des travaux de reprise ne justifie pas la suppression du plafond contractuel de garantie.
Un particulier a fait construire une maison et souscrit une assurance dommages-ouvrage. Des fissures étant (...)
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En cas de présentation d'une demande principale en divorce pour faute et d'une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal, le rejet de la première emporte le prononcé du (...)
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Un arrêté du 4 janvier 2012, publié au Journal officiel du 7 janvier 2012, fixe selon une périodicité annuelle la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif aux contrôles et aux sanctions applicables dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Un décret du 6 janvier 2012, publié au Journal officiel du (...)
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En cas de décès de l'un des époux, le conjoint survivant co-titulaire du bail dispose d'un droit exclusif sur celui-ci sauf s'il y renonce expressément. Cette renonciation ne peut être faite ante mortem, le droit (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif aux conventions d'utilité sociale (CUS) des organismes d'habitations à loyer modéré pour les logements-foyers.
Un décret du 4 janvier 2012 définit le contenu et les (...)
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