Une réception de travaux faite sur un lot alors que ceux relatifs à l'exécution d'autres lots ne sont pas terminés et n'ont pas été réceptionnés est-elle valide ?
Afin de répondre à la réglementation (...)
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Les actes d'acquisition d'un syndicat de copropriété ne peuvent relever de la majorité simple.
Les consorts Y., propriétaires de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, ont assigné le (...)
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La Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel une QPC portant sur l’article L. 442-3 du code de la construction et de l’habitation, qui, en dérogeant aux règles de récupération des charges locatives, (...)
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Un avis, publié au Journal officiel du 20 novembre 2014, permet le calcul du plafonnement du loyer du bail renouvelé à compter du 1er septembre 2014 en utilisant l'indice des loyers des activités tertiaires (...)
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La ministre du Logement explique à quelles conditions le bénéfice du prêt à taux zéro peut être maintenu après un déménagement dû à un changement de situation matrimoniale tel qu’un mariage ou un Pacs.
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Fixation de la liste des pièces constitutives du dossier de demande d'agrément des observatoires locaux des loyers par le ministre chargé du Logement et des modalités de transmission des données des observatoires (...)
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L'article 15 III de la loi du 6 juillet 1989, qui impose au bailleur qui donne congé à son locataire l'obligation de lui faire une offre de relogement, ne s'applique pas en cas de résiliation judiciaire du bail pour (...)
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