La cour d'appel a à bon droit rejeté la demande des acquéreurs qui réclamaient l'indemnisation d'une "perte de surface" et non d'une perte de chance.

Des acheteurs ont chacun acquis d'une société civile immobilière (SCI) un appartement dont la surface réelle s'est révélée inférieure de plus d'un vingtième à celle calculée par une société et mentionnée dans leurs actes de vente. Ils sont intervenus volontairement à l'instance introduite par un autre acquéreur à l'encontre de la SCI et de la société qui a calculé la surface de l'appartement en paiement de certaines sommes sur le fondement de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 1382 du code civil. Leur demande, en ce qu'elle était fondée sur l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, a été déclarée irrecevable comme étant (...)