Que penser, s'agissant des dépenses passées en charges locatives, d'une généralisation des protocoles d'accord encadrant et fixant par avance les types de justificatifs que peuvent produire les bailleurs et les modalités selon lesquelles les locataires peuvent y avoir accès ?

Le 12 février 2013, le député Jean-Luc Moudenc interroge la ministre de l'Egalité des territoires et du Logement sur les rapports bailleurs-locataires. Plus particulièrement, il évoque les litiges apparaissant au sujet des dépenses à passer en charges locatives. En effet, dans certaines copropriétés, des protocoles d'accord ont été signés, encadrant et fixant à l'avance les types de justificatifs que peuvent produire les bailleurs et les modalités selon lesquelles les locataires peuvent y avoir accès. Il s'agit de déterminer (...)