La vente ayant été prononcée après l'ouverture de la procédure collective, la créance de restitution du prix née de l'annulation de la vente entre dans les prévisions de l'article L. 621-32 ancien du code de commerce et la restitution de l'immeuble est subordonnée à la restitution du prix par le liquidateur.

La société V. a vendu un ensemble immobilier à la société B. qui lui a consenti un bail sur le même immeuble. La société V. a été déclarée en redressement puis en liquidation judiciaire par jugement du 15 mai 2001. La société B. a loué l'immeuble à la société C. à compter du 11 mai 2001. La cour d'appel de Besançon, le 12 septembre 2006 a prononcé la nullité de l'acte de vente et ordonné la réintégration des biens cédés dans le patrimoine de la société V. et la restitution du prix (...)