La Cour de cassation a rappelé que l'acquéreur d'un lot de copropriété en l'état futur d'achèvement n'est tenu du paiement des charges de copropriété qu'à partir de l'achèvement du lot.

Une société a fait édifier un immeuble, placé sous le régime de la copropriété et vendu par lots en l'état futur d'achèvement, sur un terrain lui appartenant. Suite à un retard dans la livraison, un couple d'acquéreurs a obtenu en justice de se faire délivrer les lots. Le syndicat de copropriétaires de la résidence les a assignés en paiement de l'arriéré de charges de la copropriété. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a accueilli cette demande retenant qu'un immeuble vendu par lots en l'état futur d'achèvement se trouve soumis au statut de la copropriété dès qu'il est pour partie habitable. La cour a (...)