La Cour de cassation rappelle que le bail meublé ne peut être prolongé par un avenant d'une durée inférieure à 1 an.

La propriétaire d'un logement meublé le donne en location pour une durée de 19 mois et demi. Son mandataire a prolongé, par avenant, le bail pour une durée de 6 mois mais le locataire a libéré les lieux qu'après ce délai se prévalant du renouvellement du bail pour une durée de 1 an. La propriétaire assigne son mandataire en arguant du manquement à son devoir de conseil et à son obligation de rendre compte. La cour d'appel d'Aix-en-Provence rejette sa demande puisque le bail litigieux avait été convenu pour 19 mois et demi, qu'il avait ensuite fait l'objet d'un avenant accepté par le locataire et définissant de façon précise les conditions de sa prolongation alors que la bailleresse (...)