La résolution de la vente pour vices cachés entraînant la restitution des sommes versées ne nécessite pas la déduction du montant de la commission versée à l'agent immobilier dès lors que ce dernier n'a pas été informé des vices cachés.
Suite à l'achat d'un immeuble pour la somme de 123.000 €, des époux ont intenté une action en garanties des vices cachés contre la venderesse et ont opté pour la résolution de la vente. La cour d'appel de Paris a déduit que le prix de vente et les frais occasionnés devaient être restitués aux acquéreurs sans qu'il y ait lieu d'en déduire le montant de la commission versée par la venderesse à l'agent immobilier qui était expressément mise à sa charge par le mandat. La Cour de cassation, dans un arrêt du 4 mars 2014, rejette le pourvoi de la venderesse au (...)
