Les conditions de publicité des décisions de rétrocession des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) sont prescrites à peine de nullité, sans que le demandeur à l'annulation ait à rapporter la preuve d'un grief.

Des époux ont acquis par jugement d'adjudication plusieurs parcelles de terre destinées à être louées à leur fils pour l'exploitation d'un élevage de chevaux. Une Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) a notifié son droit de faire valoir sa décision de préemption et a rétrocédé ses terres. Le couple assigne la Safer en annulation. Le 30 janvier 2012, la cour d'appel de Pau déboute les époux de leur demande puisque, malgré que l'appel à candidature n'a pas été publié dans les conditions prévues par le code rural, cette irrégularité (...)