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Protection des propriétaires en cas de logement rendu insalubre par un locataire : dépôt à l’AN

Immobilier / Construction
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à protéger les propriétaires en cas de logement rendu insalubre par un locataire.

Une proposition de loi visant à protéger les propriétaires en cas de logement rendu insalubre par un locataire a été déposée le 16 octobre 2019 à l'Assemblée nationale. Il s'agit pour l'auteur de ce texte de rendre le locataire responsable de ses actes en l’obligeant, d’une part, à prendre à sa charge les frais de travaux du logement qu’il a dégradé, en supprimant son droit au relogement au frais du propriétaire, ainsi que de continuer à verser le loyer jusqu’à la levée de l’arrêté d’insalubrité afin de compenser la perte de revenus du propriétaire. D’autre part, elle vise à mentionner le nom du locataire fautif sur l’affichage (...)

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