La CJUE valide le régime français des meublés de tourisme

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Est conforme au droit de l'Union une réglementation nationale soumettant à autorisation la location, de manière répétée, d’un local destiné à l’habitation pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.

Dans le cadre d'une affaire concernant deux sociétés immobilières qui proposaient chacune à la location touristique, sans autorisation préalable des autorités locales, un studio situé à Paris, la Cour de cassation a saisi, le 15 novembre 2018 (pourvoi n° 17-26.156), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) à titre préjudiciel afin de pouvoir se prononcer sur la compatibilité de la réglementation nationale en cause avec la directive 2006/123 du 12 décembre 2006 (directive Services). Dans son arrêt rendu le 22 septembre 2020 (affaires jointes C-724/18 et (...)

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