Après le décès du salarié, le droit au bail sur le logement de fonction, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux, est réputé appartenir à l'un ou l'autre des conjoints dès lors que le local est à usage exclusif d'habitation.

Une société a donné à bail à son salarié un logement accessoire à son contrat de travail.Ce salarié étant décédé, sa veuve a continué à occuper le logement.La bailleresse a délivré à la veuve un congé avec dénégation du droit au maintien dans les lieux au visa de l'article 10, 8°, de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948. Elle a assigné la veuve en validation du congé et, à titre subsidiaire, en résiliation du bail et en expulsion ainsi qu'en paiement d'une indemnité d'occupation. La cour d'appel de Paris a prononcé la résiliation du bail, (...)