Sauf convention contraire des époux, l'apport en capital de fonds personnels, réalisé par un époux séparé de biens pour financer l'amélioration, par voie de construction, d'un bien personnel appartenant à l'autre et affecté à l'usage familial, ne participe pas de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage.

Un jugement du 12 mai 2014 a prononcé le divorce de deux époux, mariés sous le régime de la séparation de biens. Des difficultés sont survenues lors des opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux. La cour d'appel de Chambéry, dans un arrêt rendu le 29 juin 2021, a rejeté la demande de créance formée par l'époux à l'encontre de son ex-femme. La Cour de cassation, par un arrêt du 5 avril 2023 (pourvoi n° 21-22.296), casse l'arrêt (...)